Charte des droits et devoirs du citoyen français
La charte des droits et devoirs du citoyen français est un texte officiel annexé au décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012. Les candidats à la naturalisation par décret la signent en préfecture, à la fin de l'entretien d'assimilation. Elle résume les principes de la République, qui est indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle présente aussi les droits et les devoirs liés à la nationalité française, autour de la devise Liberté, Égalité, Fraternité. Une bonne partie de son contenu correspond à la thématique « principes et valeurs de la République ». C'est l'une des cinq thématiques de l'examen civique.
Qu'est-ce que la charte des droits et devoirs du citoyen français ?
La charte des droits et devoirs du citoyen français est approuvée par le décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012. Ce décret applique l'article 21-24 du Code civil. La charte ne crée aucune règle nouvelle. Elle rassemble des principes qui existent déjà dans la Constitution et dans la loi. Elle les présente clairement à toute personne qui devient française.
La charte s'adresse aux candidats à la naturalisation par décret. Vous signez ce document à la fin de l'entretien d'assimilation, avant la signature du décret qui vous rend français. Vous attestez ainsi que vous connaissez et acceptez les principes fondamentaux de la République. La signature a lieu en préfecture.
Le préambule de la charte rappelle que devenir français n'est pas une simple démarche administrative. Selon le texte officiel, acquérir la nationalité française engage la personne et ses descendants. Ils adoptent l'histoire, les principes et les valeurs de ce pays. Cette phrase résume bien l'esprit du texte.
La signature fait partie de ce que l'administration appelle les conditions d'assimilation. Ce sont des critères vérifiés avant la signature du décret de naturalisation. On y trouve la maîtrise du français et la connaissance de l'histoire et de la culture françaises. L'adhésion aux principes de la République en fait aussi partie. La charte donne une forme écrite et solennelle à cette adhésion, au lieu d'une simple déclaration orale.
Avec le décret n° 2012-127, tous les candidats signent le même texte, partout en France. C'est pourquoi les sites des préfectures consacrés à la naturalisation mentionnent tous la charte.
Si vous préparez l'examen civique pour une carte de résident ou un titre de séjour pluriannuel, vous n'avez pas à signer cette charte. Son contenu reste très utile, car il recoupe largement une thématique de votre QCM.
Les droits et devoirs contenus dans la charte
La charte s'organise autour de la devise nationale, Liberté, Égalité, Fraternité. Avant les droits et les devoirs, elle rappelle que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. On retrouve ce principe mot pour mot dans le livret du citoyen et dans les questions du QCM.
Le tableau suivant résume le sens de ces quatre caractères, dans les termes de la charte.
| Principe | Ce qu'il signifie concrètement |
|---|---|
| Indivisible | La souveraineté nationale appartient au peuple, qui l'exerce par ses représentants élus ou par référendum. |
| Laïque | La République assure la liberté de conscience et sépare les institutions publiques des religions. |
| Démocratique | Le gouvernement est celui du peuple, par le peuple et pour le peuple, au moyen d'un suffrage universel, égal et secret. |
| Sociale | La Nation garantit à chacun les conditions nécessaires à son développement et à celui de sa famille. |
La charte détaille ensuite des droits et des devoirs, que l'on peut regrouper sous les trois mots de la devise. Au titre de la liberté, la charte rappelle que les êtres humains naissent et demeurent libres et égaux en droits. Chacun a aussi droit au respect de sa vie privée et de son intégrité. Chacun peut former des associations et participer à la vie politique. Dès dix-huit ans, voter est à la fois un droit et un devoir civique. La liberté comprend aussi le droit de propriété, c'est-à-dire le droit au respect des biens dont on est propriétaire.
Au titre de l'égalité, tous sont égaux devant la loi, sans distinction de sexe, d'origine ou de religion. Les hommes et les femmes ont les mêmes droits dans tous les domaines. L'accès à l'emploi se fait selon le mérite. L'instruction est obligatoire jusqu'à seize ans. Les deux parents exercent ensemble l'autorité parentale. Au titre de la fraternité, tout citoyen contribue à la défense et à la cohésion de la Nation. Il y participe en particulier en payant ses impôts et ses cotisations sociales. En retour, il a droit à la protection de sa santé et au repos.
Ces trois blocs suivent la structure du texte officiel. Réviser dans cet ordre, c'est apprendre le document tel qu'il a été écrit.
Le lien entre la charte et l'examen civique
Une bonne partie de la charte correspond à la thématique « Principes et valeurs de la République », l'une des cinq thématiques du QCM civique. Plusieurs notions de la charte reviennent souvent parmi les 40 questions de l'examen. C'est le cas de la République indivisible, laïque, démocratique et sociale, et de la devise nationale. C'est aussi le cas de l'égalité entre les femmes et les hommes et du lien entre vote et devoir civique.
Beaucoup de candidats voient la charte comme une formalité administrative et l'examen comme un vrai test, sans lien entre les deux. Si vous visez la naturalisation par décret, vous ferez les deux. Vous signerez la charte et vous devrez réussir le QCM. Le temps passé à comprendre la charte vous servira donc le jour de l'examen, pour les questions sur les valeurs républicaines.
Pour les candidats à une carte de résident ou à un titre de séjour pluriannuel, la situation est un peu différente. Vous n'aurez pas à signer cette charte. L'examen civique couvre quand même les mêmes principes républicains, présentés dans le livret du citoyen. Réviser la charte reste donc un bon moyen d'aborder cette thématique, quel que soit votre parcours.
Quand et comment signe-t-on la charte des droits et devoirs ?
La signature de la charte a lieu en préfecture, pendant votre parcours de naturalisation par décret. Elle intervient à la fin de l'entretien d'assimilation, avant la signature et la publication du décret qui vous accorde la nationalité française.
En pratique, le déroulement est simple. Vous venez avec les documents demandés par votre préfecture. Vous lisez la charte, ou un agent vous en présente le contenu. Puis vous la signez et la datez. Cette signature est un engagement moral, pas un examen de connaissances. Personne ne vous interroge sur le texte au moment de le signer. L'examen civique, lui, teste vos connaissances par un questionnaire à choix multiples.
Chaque préfecture fixe son propre calendrier de convocations. La signature a lieu le jour de votre entretien d'assimilation, donc avant la publication du décret. Renseignez-vous tôt auprès de votre préfecture pour organiser la suite de vos démarches.
Le jour de la convocation, vous venez en général avec votre pièce d'identité et le courrier de la préfecture. Une fois la charte signée et datée, un exemplaire reste dans votre dossier administratif.
Charte, livret du citoyen et examen civique : quelles différences ?
Ces trois éléments se complètent, mais ils ne couvrent pas la même chose. Le ministère de l'Intérieur publie le livret du citoyen, le document de référence de l'examen civique. Le livret couvre tout le programme, avec l'histoire de France, la géographie, les institutions, la culture et les valeurs républicaines. Notre résumé du livret du citoyen reprend les vingt faits les plus souvent demandés à l'examen.
La charte des droits et devoirs est un texte plus court. Elle porte sur les principes de la République et sur les droits et devoirs du citoyen. Vous la signez à la fin de l'entretien d'assimilation, avant le décret de naturalisation. Elle recoupe une partie du livret, surtout la thématique des valeurs républicaines. Elle ne couvre pas en détail l'histoire, la géographie ou les institutions.
L'examen civique est le test lui-même. C'est un questionnaire de 40 questions à choix multiples sur toutes les thématiques du livret du citoyen. L'une d'elles recoupe directement la charte. Pour réussir, il faut au moins 32 bonnes réponses sur 40, tous thèmes confondus. Connaître la charte ne suffit donc pas. Notre QCM gratuit reprend le format de l'examen officiel et couvre les cinq thématiques.
Un exemple montre la différence. Une question comme « Que signifie le mot laïcité ? » vient du livret du citoyen. Le même principe se trouve presque mot pour mot dans la charte. Une question sur une date de l'histoire de France ou sur le rôle du Sénat vient seulement du livret. Réviser la charte prépare donc à la partie du QCM sur les valeurs républicaines, pas aux cinq thématiques.
Ce qu'il faut retenir avant votre naturalisation
La charte des droits et devoirs du citoyen français mérite d'être lue avant d'être signée. En quelques pages, organisées autour de Liberté, Égalité et Fraternité, elle résume ce que la France attend d'une personne qui devient française. Elle couvre aussi une grande partie de ce que l'examen civique teste sur les valeurs républicaines.
Ce texte est utile pour une naturalisation par décret, une carte de résident ou un titre de séjour pluriannuel. Si vous êtes candidat à la naturalisation, vous arrivez mieux préparé à la signature en préfecture. Dans tous les cas, vous couvrez déjà une thématique entière de l'examen. Pour voir où vous en êtes sur cette thématique et les quatre autres, faites notre QCM gratuit en ligne. Vous pouvez aussi créer votre compte Gaulo pour vous entraîner sur tout le programme. Vous aurez accès à des simulations chronométrées et à un tuteur.
Questions fréquentes
Faut-il apprendre la charte des droits et devoirs par cœur pour l'examen civique ?
Non, aucune question ne demande de réciter la charte mot pour mot. En revanche, ses principes font partie de la thématique « principes et valeurs de la République » du QCM. Il s'agit de la République indivisible, laïque, démocratique et sociale, de la devise nationale et de l'égalité entre les femmes et les hommes.
La charte est-elle obligatoire pour tout le monde, naturalisation, carte de résident et titre de séjour confondus ?
Non, seuls les candidats à la naturalisation par décret signent cette charte, selon l'article 21-24 du Code civil. Les candidats à une carte de résident ou à un titre de séjour pluriannuel ne signent pas ce document. Ils passent l'examen civique, qui teste des thématiques proches. Pour eux aussi, la charte est un bon point de départ pour réviser les valeurs républicaines.
Où trouver le texte complet de la charte des droits et devoirs du citoyen français ?
Le texte intégral est annexé au décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012. Il est publié sur Légifrance et sur le site du ministère de l'Intérieur, qui propose aussi une version PDF téléchargeable. Les sections ci-dessus en reprennent le contenu par thème, pour faciliter vos révisions.
Que se passe-t-il si l'on refuse de signer la charte ?
La signature de la charte fait partie des conditions d'assimilation vérifiées lors d'une naturalisation par décret. L'administration considère un refus comme un défaut d'adhésion aux principes de la République. Ce refus peut bloquer la procédure de naturalisation. Ce cas reste rare, car la charte rappelle seulement des principes déjà inscrits dans la Constitution et dans la loi.
La charte des droits et devoirs a-t-elle changé depuis 2012 ?
Le texte approuvé par le décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012 est toujours la version en vigueur. Ses principes n'ont pas changé : indivisibilité de la République, laïcité, caractère démocratique et social, droits et devoirs liés à la devise nationale. C'est donc une base fiable pour réviser la thématique des valeurs républicaines.
Le contenu de la charte est-il le même dans toutes les préfectures ?
Oui, le contenu est le même partout. La charte vient d'un décret national, donc son texte est identique dans toute la France. C'est vrai dans une grande préfecture de région comme dans une sous-préfecture. Seules l'organisation de l'entretien et la date de convocation changent d'une préfecture à l'autre.