Droits et devoirs du citoyen en France

Quels sont les droits fondamentaux en France ?

Les droits fondamentaux en France viennent de quatre textes. Ce sont la Déclaration de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, la Constitution de 1958 et la Charte de l'environnement de 2004. Le Conseil constitutionnel vérifie que les lois respectent ces textes.

La Déclaration de 1789 protège surtout la personne. Elle pose la liberté d'expression, la liberté de conscience et la présomption d'innocence. La liberté de conscience permet de croire en une religion, d'en changer ou de ne pas en avoir. Le droit de se défendre devant un juge et le respect de la vie privée font aussi partie des droits fondamentaux.

Le préambule de 1946 ajoute les droits économiques et sociaux. Son article 5 dit que « chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi ». L'article 11 garantit à tous la protection de la santé. L'article 13 fait de l'enseignement public gratuit et laïque un devoir de l'État. Le droit de grève et la liberté syndicale viennent du même texte.

La Charte de l'environnement ajoute depuis 2004 le droit de « vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». Le ministère de l'Intérieur range ce droit parmi les droits dits de troisième génération, avec le droit à la paix et la protection des générations futures.

Le corps, le couple et la justice

La Constitution protège plusieurs libertés personnelles très concrètes. Son article 34 garantit à la femme la liberté de recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG), dans les conditions que fixe la loi. Son article 66-1 dit : « Nul ne peut être condamné à la peine de mort. »

Dans le couple, chaque partenaire garde ses propres libertés. Le Code civil exige le consentement libre des deux époux pour que le mariage soit valide (article 146). Chacun choisit son conjoint, quel que soit son sexe. Le divorce met fin au mariage sans qu'aucun des deux ait besoin de prouver une faute.

Ces sujets apparaissent dans la liste officielle des questions de l'examen. Elle interroge les candidats sur l'avortement, le divorce et la peine de mort.

Ce qui change avec la nationalité française

La nationalité française ajoute surtout des droits politiques. L'article 3 de la Constitution réserve la qualité d'électeur aux « nationaux français majeurs des deux sexes » qui jouissent de leurs droits civils et politiques. Une personne étrangère, même installée en France depuis longtemps, ne vote donc ni à la présidentielle ni aux législatives.

Les citoyens de l'Union européenne qui résident en France font exception. L'article 88-3 de la Constitution leur ouvre le vote et l'éligibilité aux élections municipales. Ils votent aussi en France aux élections européennes, s'ils y habitent et ont au moins 18 ans la veille du premier tour.

La citoyenneté donne aussi droit au passeport français et à la protection diplomatique à l'étranger. L'État peut retirer la nationalité française dans certains cas, par une décision de déchéance de nationalité. La personne perd alors ces droits.

Les devoirs de toute personne qui vit en France

Respecter la loi est le premier devoir, et il s'applique à tout le monde, Français ou étranger. Les libertés ont des limites. L'arrêté du 10 octobre 2025 le dit en une phrase : « les libertés sont encadrées par la loi et limitées, en premier lieu par les libertés des autres ». La liberté d'expression, par exemple, ne couvre ni la diffamation ni l'incitation à la haine.

Chaque résident paie ses impôts selon ses moyens. La Déclaration de 1789 pose déjà ce principe de contribution commune. Les cotisations sociales suivent la même logique et financent la Sécurité sociale.

Une personne étrangère doit avoir un titre de séjour valide et le renouveler à son expiration. Elle respecte aussi les conditions du regroupement familial si elle fait venir sa famille.

Toute personne qui voit quelqu'un en danger doit l'aider ou appeler les secours. Ne rien faire peut mener à une condamnation pour non-assistance à personne en danger (article 223-6 du Code pénal). La liste officielle pose d'ailleurs la question « Que doit faire une personne en cas d'accident ? ».

Les parents doivent instruire leurs enfants de 3 à 16 ans, depuis la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. Le ministère de l'Intérieur cite le fait de ne pas scolariser son enfant parmi les exemples de délits. Chacun doit enfin protéger l'environnement, en triant ses déchets et en économisant l'eau et l'énergie.

Quels devoirs s'ajoutent pour un citoyen français ?

Le citoyen français a des devoirs liés à la vie publique. Il vote, il participe à la défense du pays et il peut siéger comme juré. Ces trois devoirs ne concernent pas les étrangers résidents.

La loi n'oblige pas à voter et ne punit pas l'abstention. La carte électorale porte pourtant la phrase « Voter est un droit, c'est aussi un devoir civique ». Le vote reste donc un devoir moral.

La France a suspendu le service national en 1997. Il reste le recensement citoyen, à faire dans les trois mois qui suivent le 16e anniversaire, en ligne ou à la mairie. Le recensement entraîne ensuite une convocation à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC), qui présente la sécurité nationale et les missions des armées.

Le tirage au sort peut désigner comme juré de cour d'assises tout citoyen de plus de 23 ans inscrit sur les listes électorales. Le juré doit aussi savoir lire et écrire en français. L'article 255 du Code de procédure pénale fixe ces conditions. S'il ne se présente pas sans motif légitime, la cour peut le condamner à une amende de 3 750 euros (article 288 du même code).

Contravention, délit, crime : trois niveaux d'infraction

Une infraction est un acte que la loi interdit et punit. La loi classe les infractions en trois niveaux de gravité, et chaque niveau a son tribunal. La liste officielle demande d'ailleurs quelle est l'infraction la plus grave. La réponse attendue est le crime.

La contravention est l'infraction la moins grave. Un excès de vitesse ou du tapage nocturne en sont des exemples. Le tribunal de police la juge, et elle se punit d'une amende, sans prison.

Le délit est plus grave. Le vol, la fraude fiscale, le harcèlement et l'homicide involontaire sont des délits. Le tribunal correctionnel les juge, et la peine peut aller jusqu'à 10 ans de prison.

Le crime regroupe les actes les plus graves, comme le meurtre, le viol, le braquage ou le terrorisme. La cour d'assises ou la cour criminelle juge les accusés. La peine de prison va de 15 ans à la perpétuité.

La police et la gendarmerie font respecter la loi. La police agit en ville. La gendarmerie agit à la campagne, dans les zones périurbaines et sur les routes, et les gendarmes ont un statut de militaires. Les deux forces constatent les faits et les signalent à la justice.

La charte des droits et devoirs du citoyen français

La charte des droits et devoirs du citoyen français résume ce thème dans un seul document. Le décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012 l'a approuvée. Chaque candidat à la naturalisation par décret la signe à la fin de son entretien d'assimilation en préfecture.

La charte ne crée aucune règle nouvelle. Elle reprend des droits et devoirs qui figurent déjà dans la Constitution, la Déclaration de 1789 et les grandes lois de la République. L'article de Gaulo sur la charte, en bas de page, détaille son contenu point par point.

Comment ce thème tombe à l'examen civique

Le thème Droits et devoirs compte 11 questions sur 40, autant que Principes et valeurs de la République. Il réunit 2 questions sur les droits fondamentaux, 3 sur les obligations et devoirs des résidents et 6 mises en situation. Le ministère ne publie pas les mises en situation, qui demandent d'appliquer ces règles à un cas concret.

La liste officielle pour la carte de séjour pluriannuelle (CSP) compte 30 questions de connaissance sur ce thème. Certaines portent sur un texte ou une date, comme « De quelle année date la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? ». D'autres testent un réflexe pratique, comme « Que doit faire une victime de violences ? » ou « Quel est le rôle de la gendarmerie ? ».

La liste pour la carte de résident (CR) a ses propres questions, avec un niveau de difficulté différent. Le format reste le même pour tous : 40 questions, 45 minutes maximum, 32 bonnes réponses pour réussir. Le QCM gratuit de Gaulo permet de tester ce thème avec la correction de chaque réponse.

Exemples de questions de l'examen

Voici quelques exemples de questions QCM tirées du programme officiel. Testez vos connaissances, puis cliquez sur « Voir la réponse » pour vérifier.

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