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Dispenses de l'examen civique en 2026 : qui est exempté ?

3 avril 2026·Gaulo·9 min de lecture
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Depuis le 1er janvier 2026, l'examen civique est obligatoire pour toute première demande de carte de séjour pluriannuelle, de carte de résident et de naturalisation. Cependant, plusieurs catégories de personnes en sont légalement dispensées. Les cas de dispense varient selon le type de démarche : un candidat exempté pour un titre de séjour peut tout de même devoir passer l'examen pour la naturalisation. Cet article détaille chaque situation avec les textes officiels à l'appui.

→ Pour une vue d'ensemble de l'examen, consultez notre guide complet

Le cadre juridique des dispenses

Les dispenses de l'examen civique sont prévues par plusieurs textes :

Il est essentiel de comprendre que les règles de dispense ne sont pas les mêmes pour les titres de séjour (carte de séjour pluriannuelle et carte de résident) et pour la naturalisation.

Tableau récapitulatif des dispenses

SituationCarte de séjour (CSP)Carte de résidentNaturalisation
Personnes de 65 ans ou plus✅ Dispensé✅ Dispensé❌ Obligatoire
Renouvellement de titre➖ Non concerné➖ Non concernéN/A
Ressortissants algériens (accord 1968)✅ Dispensé✅ Dispensé❌ Obligatoire
Réfugiés (Convention de Genève)✅ Dispensé✅ Dispensé❌ Obligatoire
Protection subsidiaire et famille✅ Dispensé✅ Dispensé❌ Obligatoire
Apatrides et famille✅ Dispensé✅ Dispensé❌ Obligatoire
Titres non soumis au CIR✅ DispenséN/AN/A
Handicap / état de santé (certificat médical)✅ Dispensé✅ Dispensé✅ Dispensé
Diplôme français ≥ niveau 3⚠️ Dispense de langue, pas de l'examen⚠️ Dispense de langue, pas de l'examen⚠️ Dispense de langue, pas de l'examen
Cas général❌ Obligatoire❌ Obligatoire❌ Obligatoire

Le constat est clair : la plupart des dispenses s'appliquent uniquement aux titres de séjour. Pour la naturalisation, seule la dispense pour raison de santé ou de handicap est possible.

Personnes de plus de 65 ans

Les étrangers âgés de plus de 65 ans sont dispensés de l'examen civique pour les titres de séjour (carte de séjour pluriannuelle et carte de résident). Cette exemption est prévue à l'article 8 du décret n° 2025-647.

Cette dispense couvre également l'obligation de justifier du niveau de langue française. Les personnes de plus de 65 ans n'ont donc à fournir ni attestation de réussite à l'examen civique, ni certification linguistique pour leur titre de séjour.

Attention : cette exemption ne concerne que les titres de séjour. Dans le cadre d'une demande de naturalisation, il n'existe pas de dispense liée à l'âge.

Renouvellement de titre

L'examen civique n'est exigé que lors de la première demande de carte de séjour pluriannuelle ou de carte de résident. Les demandes de renouvellement ne sont pas concernées (source).

Si vous avez déjà obtenu votre titre sans passer l'examen (par exemple avant le 1er janvier 2026), vous n'aurez pas à le passer lors du renouvellement.

Ressortissants algériens : l'accord franco-algérien de 1968

Le cas des ressortissants algériens est particulier et souvent source de confusion. Leur situation en matière de séjour est régie par un texte spécifique : l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles.

Pourquoi cette particularité ?

Cet accord, modifié par trois avenants successifs (1985, 1994 et 2001), constitue un régime juridique autonome. Les ressortissants algériens ne détiennent pas une carte de séjour au sens du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), mais un certificat de résidence dont la durée est soit d'un an, soit de dix ans.

Conséquence sur l'examen civique

L'examen civique instauré par les décrets de 2025 s'inscrit dans le cadre du CESEDA. Les ressortissants algériens relevant d'un régime conventionnel distinct, les dispositions du CESEDA relatives à l'examen civique ne leur sont pas applicables pour les titres de séjour.

Les ressortissants algériens sont donc dispensés de l'examen civique pour l'obtention de leurs certificats de résidence (1 an et 10 ans). Ils sont également dispensés de la justification du niveau de français dans ce cadre.

Attention : cette dispense ne concerne que les titres de séjour. Si un ressortissant algérien souhaite demander la naturalisation française, l'examen civique reste obligatoire, au même titre que pour tous les autres candidats. L'accord de 1968 ne régit pas l'accès à la nationalité.

Bénéficiaires de la protection internationale

Les personnes bénéficiant de la protection internationale sont dispensées de l'examen civique pour les titres de séjour (source). Cette catégorie comprend deux statuts distincts :

  • Les réfugiés au sens de la Convention de Genève de 1951, dont le statut a été reconnu par l'OFPRA ou la CNDA
  • Les bénéficiaires de la protection subsidiaire et leurs familles

Cette dispense se justifie par le fait que ces personnes ne peuvent, par définition, retourner dans leur pays d'origine. Leur intégration en France fait déjà l'objet d'un accompagnement spécifique.

Attention : cette dispense ne s'applique qu'aux titres de séjour. Pour une demande de naturalisation, l'examen civique reste obligatoire, y compris pour les réfugiés. Ceux-ci bénéficient toutefois d'autres facilités dans le cadre de la naturalisation, notamment l'absence de durée minimale de résidence en France.

Apatrides et familles

Les personnes reconnues apatrides et leurs familles sont dispensées de l'examen civique pour les titres de séjour. Ce statut, reconnu par l'OFPRA, concerne les personnes qu'aucun État ne reconnaît comme ressortissant. Comme pour les réfugiés, cette dispense ne s'étend pas à la naturalisation.

Titres de séjour non soumis au CIR

Certaines catégories de cartes de séjour pluriannuelles ne sont pas soumises au contrat d'intégration républicaine (CIR) et sont donc exemptées de l'examen civique (source).

Sont concernés notamment les titulaires de certaines cartes pluriannuelles délivrées pour des motifs spécifiques qui ne relèvent pas du CIR. Pour vérifier si votre situation est concernée, consultez la page officielle sur l'examen civique pour les titres de séjour sur service-public.gouv.fr.

Dispense pour raison de santé ou de handicap

C'est la seule dispense qui s'applique à la fois aux titres de séjour et à la naturalisation. Deux niveaux existent :

Aménagement de l'épreuve

Si votre handicap ou votre état de santé le nécessite, vous pouvez bénéficier d'aménagements spécifiques pour passer l'examen : temps supplémentaire, assistance technique, etc. Vous devez fournir un certificat médical précisant les aménagements préconisés.

Dispense totale

Si votre handicap ou votre état de santé rend impossible l'évaluation de vos connaissances, vous pouvez être totalement dispensé de fournir une attestation de réussite. Le certificat médical doit démontrer que la passation de l'examen est véritablement impossible, pas simplement difficile.

Procédure

  • Fournir un certificat médical lors de l'inscription
  • L'administration (service instructeur ou ministre chargé des naturalisations) peut demander une nouvelle expertise médicale pour vérifier votre situation
  • La décision finale revient à l'administration, qui évalue au cas par cas

Les modalités de dispense pour la naturalisation sont détaillées dans l'arrêté du 30 décembre 2025.

Diplômes français : une dispense partielle

Attention, source fréquente de confusion : un diplôme français ne dispense pas de l'examen civique. Il peut uniquement dispenser de la justification du niveau de langue française.

Un diplôme français de niveau 3 ou supérieur (CAP, BEP, baccalauréat, licence, etc.) permet de justifier du niveau de français requis sans passer de test linguistique (TCF ou TEF). Cela concerne la composante linguistique de la procédure, pas l'examen civique en tant que tel (source).

Les niveaux de français requis sont :

  • A2 pour la carte de séjour pluriannuelle
  • B1 pour la carte de résident
  • B2 pour la naturalisation

(arrêté du 22 décembre 2025)

Les diplômes étrangers, y compris ceux délivrés dans un pays francophone, ne sont pas acceptés comme justificatif du niveau de langue.

Naturalisation : quelles dispenses ?

Pour la naturalisation par décret, l'examen civique est obligatoire depuis le 1er janvier 2026 (décret n° 2025-648). Les dispenses sont très limitées dans ce cadre.

Seules les personnes dont l'état de santé ou le handicap rend impossible l'évaluation peuvent en être exemptées (voir section ci-dessus).

Il n'existe pas de dispense liée :

  • A la nationalité d'origine : un ressortissant algérien qui demande la naturalisation doit passer l'examen
  • Au statut de réfugié : un réfugié qui demande la naturalisation doit passer l'examen
  • A l'âge : contrairement aux titres de séjour, les personnes de plus de 65 ans ne bénéficient pas de dispense pour la naturalisation
  • A un diplôme : un diplôme français ne dispense que de la justification du niveau de langue

Questions fréquentes

Les Algériens doivent-ils passer l'examen civique ?

Pour les titres de séjour (certificats de résidence), non. L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoit un régime distinct du CESEDA. En revanche, pour une demande de naturalisation, l'examen civique est obligatoire pour les ressortissants algériens comme pour tous les autres candidats.

Un réfugié qui demande la naturalisation est-il dispensé ?

Non. La dispense pour les bénéficiaires de la protection internationale ne concerne que les titres de séjour. Pour la naturalisation, l'examen est obligatoire. Les réfugiés bénéficient toutefois d'autres facilités, notamment l'absence de durée minimale de résidence en France.

La dispense médicale est-elle automatique ?

Non. Un certificat médical est nécessaire, et il doit démontrer que l'évaluation est véritablement impossible, pas simplement plus difficile. L'administration peut demander une nouvelle expertise médicale et la décision finale lui revient.

Un diplôme français dispense-t-il de l'examen civique ?

Non. Un diplôme français de niveau 3 ou supérieur (CAP, BEP, bac, etc.) dispense uniquement de la justification du niveau de langue française. L'examen civique, qui porte sur les valeurs de la République et les institutions, reste obligatoire séparément.

La dispense pour la carte de résident vaut-elle pour la naturalisation ?

Non. Ce sont deux démarches distinctes avec des règles différentes. La plupart des dispenses applicables aux titres de séjour ne s'étendent pas à la naturalisation.

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Sources officielles

Textes de loi (Légifrance)

Ressources officielles