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Dispense examen civique 2026 : qui est exempté ?

3 avril 2026·Gaulo·12 min de lecture
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Depuis le 1er janvier 2026, l'examen civique est obligatoire pour toute première demande de carte de séjour pluriannuelle ou de carte de résident. Il l'est aussi pour la naturalisation ou la réintégration par décret. Plusieurs catégories de personnes en sont cependant légalement dispensées. Les cas de dispense varient selon la démarche. Un candidat exempté pour un titre de séjour peut donc devoir passer l'examen pour la naturalisation.

Pour une vue d'ensemble de l'examen, consultez notre guide complet.

Le cadre juridique des dispenses

Les dispenses de l'examen civique sont prévues par plusieurs textes :

Les règles de dispense ne sont pas les mêmes pour les titres de séjour (carte de séjour pluriannuelle et carte de résident) et pour la naturalisation.

Non concerné, dispensé ou non soumis au CIR, trois situations différentes

Beaucoup de candidats pensent que « exempté » et « non concerné » veulent dire la même chose. En fait, trois situations différentes vous évitent de passer l'examen. Elles ne reposent pas sur les mêmes règles, et une seule vous demande une démarche.

L'examen ne s'applique pas à votre démarche. C'est le cas d'un renouvellement de titre. Seule la première demande de carte de séjour pluriannuelle ou de carte de résident est concernée, jamais un renouvellement. C'est aussi le cas des certificats de résidence algériens. Ils relèvent de l'accord franco-algérien de 1968 et non du CESEDA, le code où la loi du 26 janvier 2024 a inscrit l'examen civique. On parle souvent de « dispense » pour les Algériens, y compris dans le tableau ci-dessous. En toute rigueur, l'examen ne leur est pas applicable. Dans ces deux cas, vous n'avez rien à demander ni à justifier, car l'obligation ne vous vise pas.

Les textes vous dispensent de l'examen. Vous déposez bien une première demande de titre de séjour, mais les textes vous exemptent de l'examen. C'est le cas des personnes de 65 ans ou plus, une exemption inscrite dans le CESEDA par le décret n° 2025-647. C'est aussi le cas des réfugiés, des bénéficiaires de la protection subsidiaire, des apatrides et de leurs familles. Leurs titres de séjour reposent sur des dispositions spécifiques du CESEDA qui ne prévoient pas l'examen. Enfin, les personnes dont le handicap ou l'état de santé rend l'évaluation impossible sont dispensées. Pour l'âge et le statut, vous n'avez rien à demander, car ces informations figurent déjà dans votre dossier. Seule la dispense médicale vous demande une démarche. Vous devez fournir un certificat médical conforme au modèle officiel fixé par arrêté du 30 décembre 2025 (titres de séjour, naturalisation). L'administration peut aussi demander une nouvelle expertise médicale.

Votre titre n'est pas soumis au contrat d'intégration républicaine (CIR). Ce cas est plus technique. Le site officiel de la formation civique présente l'examen comme une obligation des signataires du CIR. Elle vise ceux qui demandent une première carte de séjour pluriannuelle ou une première carte de résident. Un titre délivré pour un motif hors CIR sort donc de ce champ. Cette catégorie couvre des motifs de séjour spécifiques, moins courants que le cas général. En cas de doute sur votre situation, la réponse définitive vient de votre préfecture ou du service qui instruit votre dossier. Aucun article en ligne, y compris celui-ci, ne peut la remplacer.

Tableau récapitulatif des dispenses

SituationCarte de séjour (CSP)Carte de résidentNaturalisation
Personnes de 65 ans ou plus✅ Dispensé✅ Dispensé❌ Obligatoire
Renouvellement de titre➖ Non concerné➖ Non concernéN/A
Naturalisation par mariage (déclaration)N/AN/A➖ Non concerné
Ressortissants algériens (accord 1968)✅ Dispensé✅ Dispensé❌ Obligatoire
Réfugiés (Convention de Genève)✅ Dispensé✅ Dispensé❌ Obligatoire
Protection subsidiaire et famille✅ Dispensé✅ Dispensé❌ Obligatoire
Apatrides et famille✅ Dispensé✅ Dispensé❌ Obligatoire
Titres non soumis au CIR✅ DispenséN/AN/A
Handicap / état de santé (certificat médical)✅ Dispensé✅ Dispensé✅ Dispensé
Diplôme français ≥ niveau 3⚠️ Dispense de langue, pas de l'examen⚠️ Dispense de langue, pas de l'examen⚠️ Dispense de langue, pas de l'examen
Cas général❌ Obligatoire❌ Obligatoire❌ Obligatoire

La plupart des dispenses s'appliquent uniquement aux titres de séjour. Pour la naturalisation, seule la dispense pour raison de santé ou de handicap est possible.

Personnes de 65 ans ou plus

Les étrangers âgés de 65 ans ou plus sont dispensés de l'examen civique pour les titres de séjour (carte de séjour pluriannuelle et carte de résident). Le décret n° 2025-647 a inscrit cette exemption dans le CESEDA, aux articles R. 433-5 (carte de séjour pluriannuelle) et R. 413-15 (carte de résident).

Cette dispense couvre aussi l'obligation de justifier du niveau de langue française. Les personnes de 65 ans ou plus n'ont donc à fournir ni attestation de réussite à l'examen civique, ni certification linguistique pour leur titre de séjour.

Attention : cette exemption ne concerne que les titres de séjour. Pour une demande de naturalisation, il n'existe pas de dispense liée à l'âge.

Renouvellement de titre

L'examen civique n'est exigé que lors de la première demande de carte de séjour pluriannuelle ou de carte de résident. Les demandes de renouvellement ne sont pas concernées (source).

Si vous avez déjà obtenu votre titre sans passer l'examen (par exemple avant le 1er janvier 2026), vous n'aurez pas à le passer lors du renouvellement.

Ressortissants algériens : l'accord franco-algérien de 1968

Le cas des ressortissants algériens est particulier et crée souvent de la confusion. Leur séjour est régi par un texte spécifique, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Cet accord porte sur la circulation, l'emploi et le séjour des ressortissants algériens et de leurs familles.

Pourquoi cette particularité ?

Cet accord, modifié par trois avenants successifs (1985, 1994 et 2001), forme un régime juridique autonome. Les ressortissants algériens ne détiennent pas une carte de séjour au sens du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Ils reçoivent un certificat de résidence, valable un an ou dix ans.

Conséquence sur l'examen civique

L'examen civique, créé par la loi du 26 janvier 2024 et précisé par les décrets de 2025, est une condition prévue par le CESEDA. Les ressortissants algériens relèvent d'un régime conventionnel distinct. Les dispositions du CESEDA sur l'examen civique ne s'appliquent donc pas à leurs titres de séjour.

Les ressortissants algériens sont donc dispensés de l'examen civique pour l'obtention de leurs certificats de résidence (1 an et 10 ans). Ils sont aussi dispensés de la justification du niveau de français dans ce cadre.

Attention : cette dispense ne concerne que les titres de séjour. Si un ressortissant algérien souhaite demander la naturalisation française, l'examen civique reste obligatoire, comme pour tous les autres candidats. L'accord de 1968 ne régit pas l'accès à la nationalité.

Bénéficiaires de la protection internationale

Les personnes bénéficiant de la protection internationale sont dispensées de l'examen civique pour les titres de séjour (source). Cette catégorie comprend deux statuts distincts :

  • Les réfugiés au sens de la Convention de Genève de 1951, dont le statut a été reconnu par l'OFPRA ou la CNDA
  • Les bénéficiaires de la protection subsidiaire et leurs familles

Cette dispense s'explique par leur situation. Par définition, ces personnes ne peuvent pas retourner dans leur pays d'origine. Leur intégration en France fait déjà l'objet d'un accompagnement spécifique.

Attention : cette dispense ne s'applique qu'aux titres de séjour. Pour une demande de naturalisation, l'examen civique reste obligatoire, y compris pour les réfugiés. Ceux-ci bénéficient toutefois d'autres facilités pour la naturalisation, notamment l'absence de durée minimale de résidence en France.

Apatrides et familles

Les personnes reconnues apatrides et leurs familles sont dispensées de l'examen civique pour les titres de séjour. Ce statut, reconnu par l'OFPRA, concerne les personnes qu'aucun État ne reconnaît comme ressortissant. Comme pour les réfugiés, cette dispense ne s'étend pas à la naturalisation.

Titres de séjour non soumis au CIR

Certaines catégories de cartes de séjour pluriannuelles ne relèvent pas du contrat d'intégration républicaine (CIR). Elles sont donc exemptées de l'examen civique (source).

Il s'agit notamment de certaines cartes pluriannuelles délivrées pour des motifs spécifiques, hors CIR. Pour vérifier votre situation, consultez la page officielle sur l'examen civique pour les titres de séjour sur service-public.gouv.fr.

Dispense pour raison de santé ou de handicap

C'est la seule dispense qui s'applique à la fois aux titres de séjour et à la naturalisation. Elle existe à deux niveaux.

Aménagement de l'épreuve

Si votre handicap ou votre état de santé le nécessite, vous pouvez obtenir des aménagements spécifiques pour passer l'examen. Il peut s'agir par exemple de temps supplémentaire ou d'une assistance technique. Vous devez fournir un certificat médical qui précise les aménagements préconisés.

Dispense totale

Si votre handicap ou votre état de santé rend impossible l'évaluation de vos connaissances, vous pouvez être totalement dispensé de fournir une attestation de réussite. Le certificat médical doit démontrer que l'examen est impossible à passer, et pas seulement difficile.

Procédure

  • Fournir un certificat médical lors de l'inscription
  • L'administration (service instructeur ou ministre chargé des naturalisations) peut demander une nouvelle expertise médicale pour vérifier votre situation
  • La décision finale revient à l'administration, qui évalue au cas par cas

Les modalités de dispense pour la naturalisation sont détaillées dans l'arrêté du 30 décembre 2025.

Diplômes français : une dispense partielle

Un diplôme français ne dispense pas de l'examen civique, et ce point crée souvent de la confusion. Il peut uniquement dispenser de la justification du niveau de langue française.

Un diplôme français de niveau 3 ou supérieur (CAP, BEP, baccalauréat, licence, etc.) permet de justifier du niveau de français requis. Vous n'avez alors pas à passer de test linguistique (TCF ou TEF). Cette dispense ne touche que la partie linguistique de la procédure (source).

Les niveaux de français requis sont :

  • A2 pour la carte de séjour pluriannuelle
  • B1 pour la carte de résident
  • B2 pour la naturalisation

(arrêté du 22 décembre 2025)

Les diplômes étrangers, y compris ceux délivrés dans un pays francophone, ne sont pas acceptés comme justificatif du niveau de langue.

Naturalisation : quelles dispenses ?

Pour la naturalisation par décret et la réintégration par décret, l'examen civique est obligatoire depuis le 1er janvier 2026 (décret n° 2025-648). La naturalisation par mariage n'est pas concernée, car c'est une acquisition par déclaration. Les dispenses sont très limitées dans ce cadre.

Seules les personnes dont l'état de santé ou le handicap rend impossible l'évaluation peuvent en être exemptées (voir la section sur la santé et le handicap).

Il n'existe pas de dispense liée :

  • À la nationalité d'origine : un ressortissant algérien qui demande la naturalisation doit passer l'examen
  • Au statut de réfugié : un réfugié qui demande la naturalisation doit passer l'examen
  • À l'âge : contrairement aux titres de séjour, les personnes de 65 ans ou plus ne bénéficient pas de dispense pour la naturalisation
  • À un diplôme : un diplôme français ne dispense que de la justification du niveau de langue

Questions fréquentes

Qui est dispensé de l'examen civique ?

Pour les titres de séjour (carte de séjour pluriannuelle, carte de résident), plusieurs groupes sont dispensés. Il s'agit des personnes de 65 ans ou plus, des ressortissants algériens (accord de 1968), des réfugiés, des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides. Les titulaires de certains titres non soumis au CIR le sont aussi. Pour la naturalisation, seule la dispense pour raison de santé ou de handicap existe. Le tableau récapitulatif plus haut donne le détail par situation.

Qui n'est pas concerné par l'examen civique ?

Trois cas sont souvent confondus avec une dispense. Il s'agit du renouvellement d'un titre déjà obtenu, car l'examen n'est exigé qu'à la première demande. Il s'agit aussi des démarches qui ne relèvent pas du CESEDA, comme les certificats de résidence algériens. Il s'agit enfin de la naturalisation par mariage, une acquisition par déclaration à laquelle l'examen ne s'applique pas. En dehors de ces cas et des dispenses listées plus haut, toute première demande de titre de séjour ou de carte de résident est concernée. Toute demande de naturalisation ou de réintégration par décret l'est aussi.

Les Algériens doivent-ils passer l'examen civique ?

Pour les titres de séjour (certificats de résidence), non. L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoit un régime distinct du CESEDA. En revanche, pour une demande de naturalisation, l'examen civique est obligatoire pour les ressortissants algériens comme pour tous les autres candidats.

Un réfugié qui demande la naturalisation est-il dispensé ?

Non, la dispense pour les bénéficiaires de la protection internationale ne concerne que les titres de séjour. Pour la naturalisation, l'examen est obligatoire. Les réfugiés bénéficient toutefois d'autres facilités, notamment l'absence de durée minimale de résidence en France.

La dispense médicale est-elle automatique ?

Non, un certificat médical est nécessaire. Il doit démontrer que l'évaluation est impossible, et pas seulement plus difficile. L'administration peut demander une nouvelle expertise médicale, et la décision finale lui revient.

Un diplôme français dispense-t-il de l'examen civique ?

Non, un diplôme français de niveau 3 ou supérieur (CAP, BEP, bac, etc.) dispense uniquement de la justification du niveau de langue française. L'examen civique, qui porte sur les valeurs de la République et les institutions, reste obligatoire séparément.

La dispense pour la carte de résident vaut-elle pour la naturalisation ?

Non, ce sont deux démarches distinctes, avec des règles différentes. La plupart des dispenses applicables aux titres de séjour ne s'étendent pas à la naturalisation.

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Sources officielles

Textes de loi (Légifrance)

Ressources officielles