Contrat d'engagement aux principes de la République
Le contrat d'engagement à respecter les principes de la République est un formulaire que tout étranger signe pour obtenir ou renouveler un titre de séjour en France. En le signant, vous promettez de respecter sept principes, de la liberté d'expression à la laïcité. Sans ce contrat signé, la préfecture considère votre dossier comme incomplet et ne l'examine pas. Il existe depuis le 17 juillet 2024 et reste valable pendant toute la durée de votre titre.
D'où vient ce contrat et depuis quand faut-il le signer ?
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 a créé ce contrat, dans son article 46. Elle l'a inscrit aux articles L412-7 à L412-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Le décret n° 2024-811 du 8 juillet 2024 a ensuite fixé les règles pratiques. Il s'applique aux demandes déposées depuis le 17 juillet 2024. Le texte du contrat suit un modèle officiel, publié en annexe 12 du CESEDA. Si votre titre date d'avant cette date, vous signez le contrat lors de votre prochaine demande de renouvellement.
La même loi a aussi créé l'examen civique. Les deux mesures se suivent donc dans le parcours d'un étranger. Le contrat arrive dès la première carte, et l'examen arrive au moment de demander une carte plus longue.
Les 7 principes que vous vous engagez à respecter
L'article L412-7 du CESEDA liste sept principes. Le contrat les reprend un par un. Le tableau ci-dessous les traduit en situations de la vie courante.
| Principe | Ce que cela veut dire au quotidien |
|---|---|
| Liberté personnelle | Chaque adulte choisit son conjoint, son métier et son lieu de vie. Personne ne décide à sa place. |
| Liberté d'expression et de conscience | Chacun peut donner son opinion, croire, ne pas croire ou changer de religion. |
| Égalité entre les femmes et les hommes | Une femme a les mêmes droits qu'un homme pour travailler, voter, signer un contrat ou se marier. |
| Dignité de la personne humaine | Personne ne peut humilier, exploiter ou maltraiter une autre personne. |
| Devise et symboles de la République | Vous respectez la devise « Liberté, Égalité, Fraternité », le drapeau tricolore et la Marseillaise. |
| Intégrité territoriale | Vous respectez les frontières de la France, outre-mer compris. |
| Laïcité | Vous ne pouvez pas invoquer votre religion pour échapper aux règles communes des services publics. |
Le principe de laïcité a une formulation précise dans la loi. Vous gardez votre religion et vous pouvez la pratiquer librement. Vous vous engagez seulement à ne pas vous en servir pour refuser une règle commune. Un exemple simple est un patient qui exigerait un médecin d'un certain sexe à l'hôpital public pour une raison religieuse. Notre article C'est quoi la laïcité ? détaille ces règles avec d'autres cas concrets.
Pour les symboles, la loi renvoie à l'article 2 de la Constitution. Il nomme trois symboles, à savoir le drapeau, l'hymne national et la devise. Vous les retrouverez expliqués un par un dans notre liste des symboles de la République française.
Qui doit signer, et qui peut s'en passer ?
Tout étranger qui demande un document de séjour signe le contrat, en première demande comme en renouvellement. Vous signez un nouveau contrat à chaque renouvellement. Le motif de séjour ne change rien, qu'il s'agisse de travail, d'études ou de famille.
Le contrat concerne quatre familles de documents :
- Autorisation provisoire de séjour : oui, sauf celle de la protection temporaire
- Carte de séjour temporaire : oui
- Carte de séjour pluriannuelle : oui
- Carte de résident : oui
Certaines personnes peuvent signer le contrat sans y être obligées. C'est le cas des Algériens, pour tous les titres. C'est aussi le cas des Tunisiens dans certains cas prévus par l'accord franco-tunisien, et des Marocains pour le titre salarié seulement. Les citoyens de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de Monaco sont dispensés, ainsi que leur famille. Les Britanniques titulaires du titre « accord de retrait » le sont aussi. Ces règles rappellent celles de l'examen civique, que nous détaillons dans notre article sur les Algériens, Marocains et Tunisiens.
Le visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) suit une règle à part. Vous ne signez rien pendant la validité du visa. La préfecture de police précise que vous signez au moment de passer à une vraie carte de séjour.
Où trouver le contrat et comment le joindre au dossier ?
Le contrat est un court formulaire, disponible sur le site du ministère de l'Intérieur et sur les sites des préfectures. Le ministère le propose avec une traduction dans plusieurs langues. Vous devez pourtant signer et déposer la version en français.
Le dépôt suit le canal de votre demande de titre. Pour une demande en ligne sur le site de l'ANEF, vous téléversez le contrat signé avec les autres pièces. Pour un dépôt en préfecture, au guichet ou par courrier, vous le joignez au dossier papier.
Gardez une copie du contrat signé. Il vous engage pendant toute la durée de votre titre.
Que risquez-vous en cas de manquement ?
Refuser de signer bloque votre dossier dès le départ. Le non-respect du contrat après la signature peut entraîner le refus de votre titre, son non-renouvellement ou son retrait. La loi encadre toutefois ce que la préfecture peut appeler un manquement.
L'article L412-8 du CESEDA pose trois conditions, qui doivent toutes être réunies. Le comportement doit être délibéré. Il doit porter une atteinte grave à un ou plusieurs principes du contrat. Il doit enfin troubler l'ordre public. La loi présume la gravité quand vous empêchez une autre personne d'exercer ses droits et libertés. Une erreur de bonne foi ne remplit donc pas ces conditions, faute d'être délibérée.
Les cartes longues bénéficient de garanties supplémentaires. Pour une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident, le préfet tient compte de la gravité ou de la répétition des faits. Il regarde aussi depuis combien de temps vous vivez en France. Il doit enfin demander l'avis de la commission du titre de séjour, devant laquelle vous pouvez présenter vos observations.
Les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides signent aussi le contrat. Un manquement ne suffit pourtant pas, à lui seul, à leur refuser ou retirer leur titre. Le préfet peut seulement en tenir compte avec d'autres éléments.
Contrat d'engagement, CIR et examen civique, trois démarches différentes
Le contrat d'engagement, le contrat d'intégration républicaine (CIR) et l'examen civique sont trois obligations distinctes. Les noms se ressemblent, et beaucoup de candidats les confondent. Le tableau les compare point par point.
| Contrat d'engagement | CIR | Examen civique | |
|---|---|---|---|
| Où | Dans le dossier de titre de séjour | À l'OFII, après un entretien | Dans un centre agréé |
| Quand | À chaque demande et renouvellement de titre | À la première admission au séjour | Pour une première carte pluriannuelle, une carte de résident ou une naturalisation par décret |
| Ce que vous faites | Signer un court formulaire | Suivre la formation civique (4 sessions, 24 heures) et des cours de français si besoin | Répondre à 40 questions en 45 minutes, 32 bonnes réponses requises |
Les associations signent un autre texte au nom proche, le « contrat d'engagement républicain », pour demander une subvention. Ce texte vise les associations et n'a aucun lien avec votre titre de séjour. Pour le CIR, notre article Contrat d'intégration républicaine et examen civique explique la formation OFII en détail.
Ces principes reviennent dans l'examen civique
Les sept principes du contrat recoupent la thématique « principes et valeurs de la République » de l'examen civique. L'arrêté du 10 octobre 2025 lui attribue 11 questions sur 40, dont 6 mises en situation. C'est, avec « droits et devoirs », la thématique qui pèse le plus.
Nous avons relevé ces formulations dans les listes officielles CSP et CR, consultées le 12 octobre 2026.
- « Quelle est la devise de la République française ? »
- « Qu'est-ce que la liberté d'expression ? »
- « Que signifie la dignité humaine ? »
- « Un employeur refuse d'embaucher des femmes dans son entreprise. Que dit la loi ? »
- « Selon le principe de laïcité, que signifie la neutralité de l'État ? »
Le contrat vous fait donc lire, dès votre première carte, une partie du programme de l'examen. Pour réviser toute la thématique, notre fiche sur les valeurs et principes de la République reprend chaque notion avec ses questions types. Si vous visez une carte de résident, sachez que la liste CR va plus loin sur la laïcité et les limites des libertés.
Un court formulaire qui vous engage pendant tout votre titre
Le contrat ne demande qu'une signature. Il vous engage pourtant jusqu'à la fin de votre titre, et vous le signerez à nouveau à chaque renouvellement. Lisez-le une fois avec attention, en français ou avec sa traduction, avant de le joindre au dossier.
Les principes qu'il contient sont ceux que l'examen civique vérifie plus tard. Si vous préparez une carte pluriannuelle ou une carte de résident, autant les apprendre une fois pour les deux démarches. Le QCM gratuit de Gaulo vous permet de tester vos connaissances sur ces principes en conditions réelles. Pour un entraînement complet avec simulations chronométrées, vous pouvez aussi créer un compte d'essai.
Questions fréquentes
Le contrat d'engagement à respecter les principes de la République est-il obligatoire ?
Oui, pour presque tous les étrangers qui demandent ou renouvellent un titre de séjour. Sans lui, la préfecture n'examine pas le dossier. Les Algériens, les citoyens européens et quelques autres cas peuvent le signer sans obligation.
Où télécharger le contrat d'engagement pour un titre de séjour ?
Le modèle officiel se trouve sur le site du ministère de l'Intérieur et sur les sites des préfectures. Une traduction existe dans plusieurs langues, mais vous signez la version française.
Faut-il signer un nouveau contrat à chaque renouvellement ?
Oui, l'article R412-1 du CESEDA demande un nouveau contrat signé à l'appui de chaque demande de renouvellement.
Le contrat d'engagement remplace-t-il l'examen civique ?
Non, le contrat est un engagement écrit, joint à chaque demande de titre. L'examen civique est un test de 40 questions, demandé depuis le 1er janvier 2026 pour une première carte pluriannuelle, une carte de résident ou une naturalisation par décret.
Peut-on perdre son titre de séjour à cause du contrat ?
Oui, mais seulement en cas d'agissements délibérés, graves et qui troublent l'ordre public. Pour une carte pluriannuelle ou une carte de résident, le préfet doit aussi consulter la commission du titre de séjour.
Le contrat d'engagement est-il le même que le contrat d'intégration républicaine ?
Non, le CIR se signe avec l'OFII et comprend une formation civique. Le contrat d'engagement se joint au dossier de titre de séjour en préfecture.