Examen civique titre de séjour : qui est concerné ?
Depuis le 1er janvier 2026, l'examen civique est obligatoire pour une première carte de séjour pluriannuelle ou une première carte de résident de 10 ans. Il l'est aussi pour la naturalisation par décret. Le renouvellement d'une carte pluriannuelle ou d'une carte de résident déjà obtenue ne demande pas l'examen. Le passage d'une carte temporaire d'un an à une première carte pluriannuelle le demande, lui. Le format de l'examen est le même pour tous. Les listes de questions et leur difficulté changent selon la mention.
Pour une vue d'ensemble de l'épreuve, lisez notre présentation complète de l'examen civique 2026.
Les 3 cas où l'examen civique est obligatoire
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 a créé l'examen civique. Deux décrets du 15 juillet 2025 et les arrêtés d'octobre et décembre 2025 fixent ses modalités. Il est exigé dans trois situations.
1. Carte de séjour pluriannuelle (niveau de français A2)
La première demande de carte de séjour pluriannuelle impose la réussite de l'examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » (décret n° 2025-647). Cette obligation concerne les ressortissants de pays non membres de l'Union européenne qui ont signé le contrat d'intégration républicaine (CIR).
Cette carte exige aussi un niveau de français A2 minimum (arrêté du 22 décembre 2025). C'est une condition de la démarche, évaluée séparément de l'examen civique. Le CIR comprend aussi une formation civique de 24 heures, organisée par l'OFII. Cette formation est gratuite, mais elle ne comprend pas l'examen et ne vous y inscrit pas. Elle se termine par une attestation de sérieux et d'assiduité. Votre dossier demande en plus l'attestation de réussite à l'examen. Vous devez donc réserver et payer l'examen vous-même dans un centre agréé, comme les autres candidats.
Si vous ne respectez pas le CIR, vous ne pourrez pas obtenir de titre pluriannuel à l'expiration de votre carte temporaire. Votre carte temporaire sera aussi limitée à 3 renouvellements. Commencez donc à réviser dès le début de votre formation, sans attendre la dernière session.
2. Carte de résident 10 ans (niveau de français B1)
La première demande de carte de résident exige la réussite de l'examen civique mention « carte de résident » (décret n° 2025-647). Service-public.gouv.fr liste les cas concernés. Il s'agit de la carte de résident pour époux de Français, pour parent d'enfant français et pour regroupement familial. La carte de résident de longue durée-UE et la carte de résident permanent sont aussi concernées.
La carte de résident exige aussi un niveau de français B1 minimum (arrêté du 22 décembre 2025). Là encore, c'est une condition de la démarche, distincte de l'examen civique. Vous le prouvez par un diplôme ou une certification de français. Vous vous inscrivez directement à l'examen dans un centre agréé. Notre page dédiée à l'examen civique pour la carte de résident détaille le format de l'épreuve et propose un entraînement ciblé.
L'examen garde le même format pour toutes les démarches, avec 40 questions sur les mêmes cinq thématiques. La mention carte de résident a toutefois sa propre liste officielle de questions et son propre niveau de difficulté.
3. Naturalisation par décret et réintégration (niveau de français B2)
Les candidats à la naturalisation française par décret doivent fournir une attestation de réussite à l'examen civique mention « naturalisation ». C'est aussi le cas des personnes en démarche de réintégration dans la nationalité française (décret n° 2025-648). La naturalisation par mariage n'est pas concernée par cet examen, comme le précise service-public.gouv.fr. C'est une procédure par déclaration, pas par décret. Elle impose quand même son propre niveau de français B2, prouvé par un diplôme ou une certification.
La naturalisation demande le niveau de français le plus élevé des trois, le B2, à l'écrit comme à l'oral (arrêté du 22 décembre 2025). Vous vous inscrivez directement dans un centre agréé, comme la CCI Paris Île-de-France ou France Éducation International. Le candidat paie l'examen, autour de 60 à 90 EUR selon le centre.
Notre page dédiée à l'examen civique pour la naturalisation détaille le format de l'épreuve pour cette mention. Notre article sur le rôle de l'examen dans la naturalisation présente les autres conditions du dossier.
Examen civique et renouvellement du titre de séjour
Le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident déjà obtenue ne demande pas l'examen civique. Le ministère de l'Intérieur l'écrit sur formation-civique.interieur.gouv.fr. La règle dépend donc du titre que vous demandez au guichet.
Le cas le plus fréquent concerne la carte de séjour temporaire d'un an. Vous l'avez reçue après votre arrivée et la signature du CIR. À son expiration, vous demandez une carte pluriannuelle. Dans le langage courant, on parle de renouvellement. Vous n'avez pourtant jamais eu de carte pluriannuelle. Votre demande compte donc comme une première demande de carte pluriannuelle, et votre dossier doit contenir l'attestation de réussite à l'examen civique.
La même logique s'applique à la carte de résident. Vous avez une carte pluriannuelle et vous demandez votre première carte de résident de 10 ans. L'examen mention « carte de résident » est alors exigé, même si vous avez déjà réussi la mention « carte de séjour pluriannuelle ». Le ministère précise seulement que la mention carte de résident vaut pour une carte pluriannuelle. Aucun texte officiel ne prévoit l'inverse. Si vous visez la carte de résident dans les années qui viennent, passer directement cette mention vous évite un deuxième examen.
Une carte temporaire renouvelée pour une nouvelle carte temporaire n'entre pas dans l'obligation. L'examen vise seulement la première carte pluriannuelle et la première carte de résident. L'attestation de réussite n'a pas de durée de validité. Vous pouvez donc passer l'examen plusieurs mois avant votre rendez-vous en préfecture et garder l'attestation pour votre dossier.
Tableau comparatif des 3 démarches
Le tableau ci-dessous compare les niveaux de français, la formation et les coûts des trois démarches. Le format du QCM (40 questions, 45 minutes, seuil de 32/40) est le même dans les trois cas. L'inscription et le prix de l'examen ne changent pas non plus d'une démarche à l'autre. La vraie différence tient au niveau de français et à la formation civique du CIR.
| Carte de séjour pluriannuelle | Carte de résident 10 ans | Naturalisation par décret | |
|---|---|---|---|
| Niveau de français requis | A2 | B1 | B2 (écrit et oral) |
| Formation civique | Oui (24h, CIR/OFII) | Non | Non |
| Inscription | Directe auprès d'un centre agréé | Directe auprès d'un centre agréé | Directe auprès d'un centre agréé |
| Coût de l'examen | 60-90 EUR | 60-90 EUR | 60-90 EUR |
| Droits accordés | Séjour pluriannuel (2-4 ans) | Séjour de 10 ans renouvelable | Nationalité française |
| Première demande uniquement | Oui | Oui | N/A |
| Texte de référence | Décret n° 2025-647 | Décret n° 2025-647 | Décret n° 2025-648 |
La naturalisation par mariage n'apparaît pas dans ce tableau. C'est une procédure par déclaration, et l'examen civique ne s'y applique pas. Elle garde sa propre exigence de français B2.
Qui est dispensé de l'examen civique ?
Pour les titres de séjour, l'obligation vise seulement les titres soumis au contrat d'intégration républicaine (CIR). Un titre de séjour qui n'y est pas soumis échappe donc à l'examen, selon service-public.gouv.fr. Plusieurs catégories de personnes sont aussi dispensées, avec des règles qui varient selon la démarche.
- Personnes de plus de 65 ans : dispensées pour la carte pluriannuelle et la carte de résident. L'examen reste obligatoire pour la naturalisation.
- Renouvellements : le renouvellement d'une carte pluriannuelle ou d'une carte de résident déjà obtenue ne demande pas l'examen.
- Protection internationale et apatrides : les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire, les apatrides et leur famille sont dispensés pour leur carte pluriannuelle. La carte de résident de longue durée-UE fait exception (voir plus bas).
- Ressortissants algériens : dispensés pour les titres de séjour en vertu de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. L'examen reste obligatoire pour la naturalisation.
- Dispense médicale : seule dispense qui s'applique à la fois aux titres de séjour et à la naturalisation, sur présentation d'un certificat médical.
Si vous visez la naturalisation, l'examen civique mention naturalisation reste presque toujours obligatoire. Cela vaut aussi pour les personnes de plus de 65 ans, les ressortissants algériens et les réfugiés. Notre article dédié aux dispenses de l'examen civique détaille chaque situation avec les textes officiels. Il couvre aussi le cas des ressortissants algériens, marocains et tunisiens et les accords bilatéraux propres à chaque nationalité.
Conjoint, parent, réfugié : les situations particulières
Quatre situations posent souvent question : le mariage avec un Français, un enfant français, le statut de résident de longue durée-UE et la protection internationale.
Conjoint de Français
Si vous êtes marié(e) à un ressortissant français, deux démarches peuvent vous concerner. La première est la carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale ». Si vous êtes dans le cadre du CIR, l'examen civique est obligatoire, avec un niveau de français A2. La première carte de résident pour époux de Français demande aussi l'examen, avec le niveau B1. La seconde démarche est la naturalisation par mariage, une procédure par déclaration. Dans ce cas, l'examen civique n'est pas requis. Vous devez quand même justifier de 4 ans de mariage et d'une communauté de vie effective avec votre conjoint. Vous devez aussi prouver un niveau de français B2 par un diplôme ou une certification. Vous préparez alors le niveau B2 et l'entretien d'assimilation, sans le QCM civique.
Parents d'enfants français et regroupement familial
Les parents d'enfants français peuvent demander une carte de résident. L'examen civique mention carte de résident est alors exigé lors de la première demande, avec le niveau de français B1. Le conjoint d'un titulaire de carte de résident entré par regroupement familial suit la même règle. Service-public.gouv.fr cite ces deux motifs parmi les cartes de résident concernées.
Résident de longue durée-UE et carte de résident permanent
Le titre de résident de longue durée-UE permet de s'installer plus facilement dans les autres pays de l'Union européenne. Il demande en général 5 ans de résidence régulière en France. La carte de résident permanent est délivrée sans limitation de durée. Dans les deux cas, la première demande exige l'examen mention « carte de résident », avec le niveau de français B1.
Réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire
Les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire sont dispensés de l'examen pour leur carte pluriannuelle. Leur situation change pour la carte de résident de longue durée-UE. Service-public.gouv.fr liste le motif « carte de réfugié et famille » et le motif « protection subsidiaire et famille » parmi les premières demandes de cette carte soumises à l'examen. Pour la naturalisation, les réfugiés doivent aussi réussir l'examen civique et justifier du niveau de français B2. La loi leur accorde d'autres facilités, comme l'absence de durée minimale de résidence en France. Cette facilité ne les dispense pas du QCM de 40 questions de la mention naturalisation.
Questions fréquentes
Faut-il passer l'examen civique pour un renouvellement de titre de séjour ?
Non, si vous renouvelez une carte pluriannuelle ou une carte de résident que vous avez déjà. Oui, si vous passez d'une carte temporaire d'un an à votre première carte pluriannuelle. Cette demande compte comme une première demande, et l'attestation de réussite est exigée depuis le 1er janvier 2026.
Je suis ressortissant algérien. Suis-je concerné ?
Pour les certificats de résidence (1 an et 10 ans), vous êtes dispensé en vertu de l'accord franco-algérien de 1968. En revanche, si vous demandez la naturalisation française, l'examen civique est obligatoire.
Je suis citoyen européen. L'examen me concerne-t-il ?
Non, l'examen civique concerne les ressortissants de pays tiers (non membres de l'UE). Les citoyens européens bénéficient de la libre circulation et ne sont pas soumis à cette obligation.
Quelle est la différence entre les niveaux A2, B1 et B2 ?
A2, B1 et B2 ne sont pas des niveaux de l'examen civique. Ce sont les niveaux de français exigés par la démarche elle-même, titre de séjour ou nationalité. Vous les prouvez séparément, par un diplôme ou une certification. Le niveau A2 vaut pour la carte de séjour pluriannuelle, le B1 pour la carte de résident et le B2, le plus exigeant, pour la naturalisation.
L'attestation de réussite à l'examen civique a-t-elle une durée de validité ?
Non, l'attestation de réussite n'a pas de durée de validité. Une attestation mention « carte de résident » vaut aussi pour une demande de carte pluriannuelle sur l'ANEF.
Puis-je repasser l'examen en cas d'échec ?
Oui, vous pouvez passer l'examen autant de fois que nécessaire, sauf en cas de fraude (interdiction de 2 ans). Vous devrez toutefois vous réinscrire et payer les frais d'examen à chaque nouvelle tentative.
La naturalisation par mariage est-elle concernée par l'examen civique ?
Non, l'examen civique ne s'applique qu'à la naturalisation par décret et à la réintégration dans la nationalité française. La naturalisation par mariage est une procédure par déclaration, explicitement exclue par service-public.gouv.fr. Vous devez quand même prouver un niveau de français B2 par un diplôme ou une certification. Vous passez aussi l'entretien d'assimilation, mais pas ce QCM de 40 questions.
Un outil pour vérifier votre situation
Entre la carte pluriannuelle, les différentes cartes de résident et la naturalisation, on peut facilement se tromper de démarche ou de niveau de français. Si vous ne savez pas si l'examen civique vous concerne, notre outil vous répond en quelques clics.
Dois-je passer l'examen civique ?
Si vous êtes concerné, commencez par notre QCM gratuit de l'examen civique en ligne. Il contient 40 questions corrigées, sans inscription. Le format et les cinq thématiques sont les mêmes pour toutes les démarches. Gaulo propose ensuite des centaines de QCM sur ces 5 thèmes officiels, avec des explications détaillées. Le suivi de progression vous montre vos points faibles avant le jour de l'examen.
Faire le QCM gratuit des 40 questions
Exemples de questions
Pour voir à quoi ressemblent les questions, consultez nos exemples de questions de l'examen civique 2026. Vous aurez une idée du format et du niveau de difficulté.