Titre de séjour : qui doit passer l'examen civique ?

Depuis le 1er janvier 2026, l'examen civique est devenu obligatoire pour obtenir certains titres de séjour et la nationalité française. Concrètement, trois catégories de demandeurs sont concernées : les candidats à la carte de séjour pluriannuelle, ceux qui sollicitent une carte de résident de 10 ans, et les personnes en démarche de naturalisation. La catégorie « carte de résident » recouvre en réalité plusieurs parcours différents (conjoint de Français, parent d'enfant français, regroupement familial, résident de longue durée-UE, carte de résident permanente), tous soumis à la même obligation d'examen dès la première demande. Les règles varient ensuite selon la démarche : le niveau de français exigé par la démarche elle-même, les conditions d'inscription et les obligations préalables ne sont pas les mêmes. Le QCM de l'examen civique, lui, est rigoureusement identique quelle que soit la démarche. Cet article fait le point sur chaque situation, y compris les cas particuliers les moins souvent expliqués ailleurs.

Pour une vue d'ensemble complète de l'examen, consultez notre guide

Les 3 cas où l'examen civique est obligatoire

L'examen civique a été créé par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. Ses modalités d'application ont été fixées par deux décrets du 15 juillet 2025 et par les arrêtés d'octobre et décembre 2025. Voici les trois situations dans lesquelles il est exigé.

1. Carte de séjour pluriannuelle (niveau de français A2)

La première demande de carte de séjour pluriannuelle impose la réussite de l'examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » (décret n° 2025-647). Cette obligation concerne les ressortissants de pays non membres de l'Union européenne.

La carte de séjour pluriannuelle exige elle-même un niveau de français A2 minimum, une condition de la démarche, sans rapport avec l'examen civique, évaluée séparément (arrêté du 22 décembre 2025). Une formation civique de 24 heures est obligatoire dans ce cas précis, organisée par l'OFII dans le cadre du contrat d'intégration républicaine (CIR). Attention à une confusion fréquente : cette formation est gratuite, mais elle ne comprend pas l'examen et ne vous y inscrit pas. Elle se conclut par une attestation de sérieux et d'assiduité, alors que votre dossier réclame en plus l'attestation de réussite à l'examen. Vous devez donc réserver et payer l'examen vous-même auprès d'un centre agréé, comme les autres candidats. Seule la première demande est concernée : un renouvellement de titre n'exige pas de repasser l'examen.

Depuis 2026, un changement important s'applique : la formation civique et l'examen doivent être complétés avant l'obtention du titre, et non après comme c'était le cas auparavant. Concrètement, cela signifie que votre dossier de renouvellement ou de première demande peut être ralenti si vous n'avez pas encore terminé votre parcours CIR au moment où vous déposez votre demande, d'où l'intérêt de commencer à réviser dès le début de votre formation plutôt que d'attendre la dernière session.

2. Carte de résident 10 ans (niveau de français B1)

La première demande de carte de résident (résident, résident longue durée-UE ou résident permanent) exige la réussite de l'examen civique mention « carte de résident » (décret n° 2025-647).

La carte de résident exige elle-même un niveau de français B1 minimum, une condition de la démarche, sans rapport avec l'examen civique (arrêté du 22 décembre 2025). Contrairement à la carte de séjour pluriannuelle, aucune formation civique préalable n'est obligatoire dans ce cadre spécifique : vous vous inscrivez directement à l'examen, sans passer par un parcours de formation OFII. Comme pour la carte de séjour pluriannuelle, seule la première demande est concernée, jamais un renouvellement. Si vous préparez cette mention, notre page dédiée à l'examen civique pour la carte de résident détaille le format de l'épreuve et propose un entraînement ciblé.

Le niveau de français B1 est plus exigeant que le A2 demandé pour la carte de séjour pluriannuelle. C'est toutefois une exigence linguistique distincte, évaluée séparément par un diplôme ou une certification. L'examen civique lui-même reste rigoureusement identique quelle que soit la démarche : mêmes 40 questions, sur les mêmes cinq thématiques, même format.

3. Naturalisation par décret et réintégration (niveau de français B2)

Les candidats à la naturalisation française par décret, ainsi que les personnes en démarche de réintégration dans la nationalité française, doivent fournir une attestation de réussite à l'examen civique mention « naturalisation » (décret n° 2025-648). La naturalisation par mariage, une procédure par déclaration et non par décret, n'est pas concernée par cet examen, comme le précise directement service-public.gouv.fr : elle reste toutefois soumise à sa propre exigence de niveau de français B2, par un diplôme ou une certification.

C'est le niveau de français le plus élevé des trois : B2, exigé à l'écrit comme à l'oral (arrêté du 22 décembre 2025). Aucune formation civique préalable n'est requise ici non plus, l'inscription se fait directement auprès d'un centre agréé (CCI Paris Île-de-France ou France Éducation International), et le coût de l'examen reste à la charge du candidat, autour de 60 à 90 EUR selon le centre choisi.

Pour vous préparer à cette mention, notre page dédiée à l'examen civique pour la naturalisation détaille le format de l'épreuve, et notre article sur le rôle de l'examen dans la naturalisation revient sur les autres conditions du dossier.

Tableau comparatif : les 3 démarches

Pour visualiser d'un coup d'œil les différences entre les trois parcours détaillés plus haut, voici un récapitulatif des niveaux de français, conditions et coûts de chaque démarche. Le QCM de l'examen civique (40 questions, 45 minutes, seuil 32/40) est identique dans les trois cas et n'apparaît donc pas comme une ligne distincte. Notez que les modalités d'inscription et le prix de l'examen ne varient pas non plus d'une démarche à l'autre : ce sont le niveau de français et la formation civique préalable qui font la vraie différence.

	Carte de séjour pluriannuelle	Carte de résident 10 ans	Naturalisation par décret
Niveau de français requis	A2	B1	B2 (écrit et oral)
Formation civique	Oui (24h, CIR/OFII)	Non	Non
Inscription	Directe auprès d'un centre agréé	Directe auprès d'un centre agréé	Directe auprès d'un centre agréé
Coût de l'examen	60-90 EUR	60-90 EUR	60-90 EUR
Droits accordés	Séjour pluriannuel (2-4 ans)	Séjour de 10 ans renouvelable	Nationalité française
Première demande uniquement	Oui	Oui	N/A
Texte de référence	Décret n° 2025-647	Décret n° 2025-647	Décret n° 2025-648

La naturalisation par mariage n'apparaît pas dans ce tableau : c'est une procédure par déclaration, pas par décret, et l'examen civique ne s'y applique pas (elle garde en revanche sa propre exigence de français B2).

Qui est dispensé ?

L'obligation ne s'applique, pour la carte de séjour pluriannuelle et la carte de résident, qu'aux titres soumis au contrat d'intégration républicaine (CIR) : un titre de séjour qui n'y est pas soumis échappe donc d'office à l'examen, selon formation-civique.interieur.gouv.fr. Au-delà de ce périmètre, plusieurs catégories de personnes sont exemptées. Les règles de dispense varient selon la démarche. Voici un aperçu rapide :

• Personnes de 65 ans ou plus : dispensées pour les titres de séjour uniquement. L'examen reste obligatoire pour la naturalisation.
• Renouvellements : seule la première demande est concernée. Si vous renouvelez un titre existant, l'examen n'est pas exigé.
• Bénéficiaires de la protection internationale : réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire, ainsi que leur famille, sont dispensés pour les titres de séjour. L'examen reste obligatoire pour la naturalisation.
• Personnes apatrides et leur famille : dispensées pour les titres de séjour au même titre que les bénéficiaires de la protection internationale, selon service-public.gouv.fr. L'examen reste obligatoire pour la naturalisation.
• Ressortissants algériens : dispensés pour les titres de séjour en vertu de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. L'examen reste obligatoire pour la naturalisation.
• Dispense médicale : seule dispense qui s'applique à la fois aux titres de séjour et à la naturalisation, sur présentation d'un certificat médical.

Un point mérite d'être souligné : la plupart de ces dispenses ne valent que pour les titres de séjour (carte de séjour pluriannuelle et carte de résident). Si votre objectif final est la naturalisation, l'examen civique (mention naturalisation, niveau de français B2 requis) reste presque toujours obligatoire, y compris pour les personnes de 65 ans ou plus, les ressortissants algériens et les personnes apatrides, seule la dispense médicale s'appliquant réellement aux deux parcours à la fois.

Pour le détail complet de chaque situation, avec les textes officiels à l'appui, consultez notre article dédié aux dispenses de l'examen civique, qui couvre notamment le cas spécifique des ressortissants algériens, marocains et tunisiens et les accords bilatéraux qui s'appliquent à chaque nationalité.

Cas particuliers

Au-delà des trois grandes catégories et des dispenses générales, certaines situations méritent une explication à part, car elles reviennent souvent dans les questions des candidats et ne sont pas toujours détaillées ailleurs.

Conjoint de Français

Si vous êtes marié(e) à un ressortissant français, deux situations bien distinctes peuvent vous concerner, et il est facile de confondre les deux. La première est la carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » : si vous êtes dans le cadre du CIR, l'examen civique est obligatoire ; la carte de séjour pluriannuelle exige par ailleurs un niveau de français A2, le plus accessible des trois. La seconde est la naturalisation par mariage, une procédure par déclaration : dans ce cas, l'examen civique n'est pas requis, même si vous devez tout de même justifier de 4 ans de mariage, d'une communauté de vie effective avec votre conjoint, et d'un niveau de français B2 prouvé par un diplôme ou une certification. Beaucoup de personnes mariées à un Français visent directement la naturalisation par mariage sans passer par la carte de séjour, ce qui veut dire se concentrer sur le niveau de français B2 et sur l'entretien d'assimilation plutôt que sur un QCM civique.

Parents d'enfants français

Les parents d'enfants français peuvent solliciter une carte de résident « de plein droit », un parcours souvent plus rapide que les autres voies d'accès à ce titre. Dans ce cas, l'examen civique (mention carte de résident, niveau de français B1 requis) est exigé lors de la première demande, au même titre que pour les autres candidats à la carte de résident.

Regroupement familial

Le conjoint et les enfants entrés en France dans le cadre d'un regroupement familial sollicitent en général une carte de résident une fois les conditions de séjour régulier remplies. Cette première demande de carte de résident déclenche la même obligation d'examen civique que les autres voies d'accès à ce titre (avec le même niveau de français B1 exigé par la carte de résident elle-même), sauf si l'un des cas de dispense présentés plus haut s'applique à votre situation.

Résident de longue durée-UE et carte de résident permanente

Deux statuts moins connus entrent aussi dans le champ de l'obligation dès la première demande : le titre de résident de longue durée-UE, qui permet de circuler et de s'installer plus facilement dans les autres pays de l'Union européenne, et la carte de résident permanente, délivrée sans limitation de durée aux personnes qui remplissent déjà les conditions d'une carte de résident de 10 ans depuis plusieurs années. Dans les deux cas, c'est le même examen civique mention « carte de résident » (niveau de français B1 associé) qui est demandé, avec les mêmes règles de dispense que pour la carte de résident classique. Ces deux statuts concernent le plus souvent des personnes déjà bien installées en France depuis longtemps, ce qui explique pourquoi ils sont moins recherchés que les parcours plus courants comme le mariage ou la carte de séjour pluriannuelle, alors même que l'obligation d'examen s'y applique exactement de la même façon.

Réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire

Les réfugiés sont dispensés de l'examen pour les titres de séjour. En revanche, s'ils souhaitent obtenir la nationalité française par naturalisation, l'examen civique est obligatoire (la naturalisation exige par ailleurs le niveau de français B2). Ils bénéficient toutefois d'autres facilités dans le cadre de la naturalisation, notamment l'absence de durée minimale de résidence en France, une facilité qui ne dispense pas pour autant de l'examen lui-même. Concrètement, un réfugié qui vit en France depuis peu de temps peut donc engager sa démarche de naturalisation plus tôt qu'un autre demandeur, mais devra tout de même réussir le même QCM de 40 questions que n'importe quel candidat par décret, et justifier du même niveau de français B2.

Questions fréquentes

J'ai déjà une carte de séjour obtenue avant 2026. Dois-je passer l'examen pour le renouvellement ?

Non, l'examen civique n'est exigé que lors de la première demande. Si vous avez obtenu votre titre avant le 1er janvier 2026, vous n'avez pas à passer l'examen pour le renouveler.

Je suis ressortissant algérien. Suis-je concerné ?

Pour les certificats de résidence (1 an et 10 ans), vous êtes dispensé en vertu de l'accord franco-algérien de 1968. En revanche, si vous demandez la naturalisation française, l'examen civique est obligatoire.

Je suis citoyen européen. L'examen me concerne-t-il ?

Non, l'examen civique concerne les ressortissants de pays tiers (non membres de l'UE). Les citoyens européens bénéficient de la libre circulation et ne sont pas soumis à cette obligation.

Quelle est la différence entre les niveaux A2, B1 et B2 ?

Contrairement à une idée reçue, A2, B1 et B2 ne désignent pas trois versions différentes de l'examen civique : le QCM lui-même est strictement identique pour les trois démarches (40 questions, 45 minutes, seuil de réussite à 80 %). A2, B1 et B2 sont les niveaux de français exigés par la démarche elle-même (titre de séjour ou nationalité), une condition distincte de l'examen, évaluée séparément par diplôme ou certification : A2 pour la carte de séjour pluriannuelle, B1 pour la carte de résident, B2 (le plus exigeant) pour la naturalisation.

L'attestation de réussite a-t-elle une durée de validité ?

Non, l'attestation de réussite à l'examen civique est valable indéfiniment. Une fois obtenue, vous n'avez pas à repasser l'examen.

Puis-je repasser l'examen en cas d'échec ?

Oui, il n'y a pas de limite au nombre de tentatives, sauf en cas de fraude (interdiction de 2 ans). Vous devrez toutefois vous réinscrire et payer les frais d'examen à chaque nouvelle tentative.

La naturalisation par mariage est-elle concernée par l'examen civique ?

Non. L'examen civique ne s'applique qu'à la naturalisation par décret et à la réintégration dans la nationalité française. La naturalisation par mariage est une procédure par déclaration, explicitement exclue par service-public.gouv.fr. Vous devez tout de même prouver un niveau de français B2 par un diplôme ou une certification, et passer l'entretien d'assimilation, mais pas ce QCM de 40 questions.

Le regroupement familial est-il concerné par l'examen civique ?

Oui, dans la plupart des cas. Le conjoint et les enfants entrés en France par regroupement familial sollicitent généralement une carte de résident une fois les conditions de séjour régulier remplies, ce qui déclenche l'obligation de l'examen civique lors de cette première demande (avec le niveau de français B1 exigé par la carte de résident elle-même), sauf si l'un des cas de dispense présentés plus haut s'applique.

Qu'est-ce que la carte de résident de longue durée-UE, et l'examen s'applique-t-il aussi ?

C'est un statut qui facilite la circulation et l'installation dans les autres pays de l'Union européenne pour les résidents de longue date en France. Oui, l'examen civique mention « carte de résident » est exigé lors de la première demande de ce statut (qui exige par ailleurs le niveau de français B1), avec les mêmes règles de dispense que pour la carte de résident classique.

Vérifiez votre situation

Avec autant de parcours possibles (carte de séjour pluriannuelle, carte de résident sous ses différentes formes, naturalisation par décret ou par mariage), il est facile de se tromper de démarche ou de niveau de français à préparer. Vous ne savez pas si vous devez passer l'examen civique, ou lequel des trois niveaux de français vous concerne ? Consultez notre outil pour déterminer votre situation en quelques clics.

Dois-je passer l'examen civique ?

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Exemples de questions

Vous voulez voir à quoi ressemblent les questions de l'examen ? Consultez notre article avec des exemples de questions de l'examen civique 2026 pour vous faire une idée du format et du niveau de difficulté.